By Jean-Paul Erhard On lundi, janvier 02 nd, 2017 · no Comments · In

Une première mondiale qui constitue à nos yeux une réponse maladroite à une question pertinente… La France est en effet le premier pays à introduire dans sa réglementation du travail le droit à la déconnexion. Le quotidien Libération analyse l’impact de ce nouveau dispositif, effectif à dater du 1er janvier, même s’il reste à négocier dans les entreprises.

Le quotidien décrit les situations visées par la loi… « C’est un mail reçu d’un client, à minuit, auquel on répond depuis son sofa, par peur de perdre un contrat. Un SMS envoyé à un collègue, le week-end, en pleine promenade en forêt, pour s’assurer du bon suivi d’un dossier. Ou encore un coup de fil d’un manager qu’on n’ose pas ignorer, alors qu’on ouvre ses cadeaux de Noël. Armés de leurs smartphones ou ordinateurs, les salariés sont désormais 100 % connectés. A toute heure, au bureau, comme en déplacement, mais aussi au resto ou à la maison, ils peuvent enfiler leur casquette professionnelle. »

«Cela remet en cause les formes traditionnelles d’organisation du travail, » pointe Patrick Thiébart du cabinet d’avocats Jeantet, spécialisé en droit social. « La transition numérique joue directement sur les éléments constitutifs du contrat de travail que sont le lieu et le temps de travail, ainsi que le lien de subordination. » Conséquences ? Côté pile: davantage de liberté et d’autonomie pour les employés, notamment grâce au télétravail. Côté face: une possible augmentation de leur charge de travail et du sentiment d’urgence, avec, en toile de fond, un effritement de la frontière entre sphères professionnelle et privée.

La loi travail promulguée cet été par le gouvernement Valls a donc prévu le droit à la déconnexion.

« Applicable au 1er janvier, cette mesure, selon le législateur, doit répondre au «nouveau défi» du développement des technologies d’information et de communication qui, «s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Avec les nouvelles technologies et le développement de toutes ces facilités de connexion, partout et à toute heure, de nouveaux maux ont envahi le monde du travail. Comme celui de la dépendance virant à l’obsession, que les Anglo-Saxons appellent Fomo, pour Fear of missing out (la «peur de rater quelque chose»). Et jusqu’à l’épuisement professionnel, ou burn-out, qui serait une menace sévère pour 12 % de la population active, selon le cabinet d’expertise des risques professionnels Technologia. D’où l’idée de légiférer. Jusqu’ici, «pas un seul pays n’avait osé se lancer dans pareille aventure», souligne Patrick Thiébart. Mais si ce nouveau «droit à la déconnexion» est une «première mondiale», selon le juriste, ces quelques lignes ajoutées au code du travail, afin d’encadrer l’usage des nouvelles technologies dans – et hors – les entreprises, reste un premier pas pragmatique et limité. »

Nous avons déjà abordé le thème de l’hyperconnexion. Penchons-nous ici sur l’analyse du quotidien Libération quant à l’impact des nouveaux textes de loi.

« La loi crée un droit pour les salariés, et un devoir pour les entreprises : celui de réguler l’outil numérique pour assurer le respect des temps de repos et de congés. Pour ce faire, la négociation de terrain est privilégiée. A partir du 1er janvier, les boîtes de plus de 50 salariés devront donc négocier, chaque année, les «modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion», mais aussi «la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques». Cette négociation donnera lieu à un accord pouvant être valable plusieurs années, ou à défaut à une charte élaborée par le seul employeur.

Autre nouveauté : la loi propose également de sécuriser le forfait jours des salariés (qui décompte leur temps de travail en nombre de jours sur l’année, et non en heures). Pour cela, elle invite les employeurs à mesurer leur charge de travail et rappelle que le droit à la déconnexion s’applique aussi à ces salariés. Mais de manière générale, le législateur ne donne guère plus de précisions sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’effectivité de ce droit. De quoi interroger certains quant à la portée de ce nouvel article. D’autant que ce dernier ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect. Et qu’ainsi rédigé, il reste très proche du droit existant, les employeurs ayant déjà une obligation de moyens s’agissant de la protection de la santé et de la sécurité des salariés. D’où la petite pique de Déborah David, du cabinet Jeantet : « Avait-on besoin de rappeler qu’un droit au repos existe en disant que les salariés n’ont pas à travailler en dehors de leur temps de travail ? C’est un peu une lapalissade. »

Même s’ils regrettent le manque de clarté du texte, les syndicats se réjouissent globalement de cette initiative. « Pour la CGT cadres, «le contenu de ce droit aurait dû être défini plus clairement dans la loi». Pour le syndicat, le texte aurait, par exemple, pu imposer aux entreprises de définir des «périodes de trêve de mails, au moins équivalentes à la durée minimale de repos journalier et hebdomadaire», ou encore «des systèmes de report de la charge de travail durant les périodes de repos et de congé des salariés». La CFDT, elle, évoque une «victoire», bien qu’elle soit plus réservée sur la possibilité de se contenter d’une charte et sur l’absence de sanction. »

Sur quoi pourront se baser les entreprises ? La loi travail prévoyait qu’un rapport «sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l’utilisation des outils numériques» soit remis par le gouvernement au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2016. En amont, une concertation entre partenaires sociaux sur le développement du télétravail et du travail à distance devait aussi être engagée avant le 1er octobre, afin, entre autres, de réfléchir à la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques. Avec, à la clé, un guide des bonnes pratiques à destination des entreprises. Problème, la concertation n’a débuté que le 20 décembre…

Au ministère du Travail, on explique que la priorité a été portée sur la publication des différents décrets relatifs à la loi travail, d’où un certain retard sur les autres chantiers. Tout en insistant sur l’enjeu du dossier de la «déconnexion» qui, s’il n’est pas traité au cours du premier semestre, «risque ensuite de ne pas être la priorité du début du prochain quinquennat».

Source : www.liberation.fr – Amandine Cailhol